Heures de délégation

Il est expressément prévu au sein de l’article L.4614-6 du code du travail que "n’est pas déduit des heures de délégation, le temps passé :

1° Aux réunions ; 2° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; 3° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2."

Ce qui signifie qu’a contrario le temps de rédaction du procès-verbal de réunion doit être pris sur les heures de délégation, sauf dispositions plus favorables résultant d’un accord collectif, sur la base de l’article L.4611-7 du code du travail.

Toutefois, les représentants du personnel au CHSCT peuvent répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent, après en avoir informé l’employeur, notamment en faveur du secrétaire du CHSCT, eu-égard à sa charge de travail plus importante que les autres représentants du personnel concernant le fonctionnement de l’instance.

Vous pourriez également solliciter auprès de votre employeur une formation en matière de prise de note et de rédaction des procès-verbaux, compte-tenu de l’obligation faite à l’employeur de donner au CHSCT les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions (article L.4614-9 du code du travail), qui pèse principalement sur le secrétaire du CHSCT.