Heures de délégation

Au sein de la fonction publique territoriale, les membres élus au CHS ne bénéficient pas des heures de délégations prévus au sein de l’article L.4614-3 du code du travail. En revanche, l’article 37 du décret du n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle préventive dans la fonction publique territoriale renvoie au décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires dont les règles de fonctionnement sont les mêmes que pour le CHS.

Son article 28 prévoit que « Toutes facilités doivent être données aux membres des comités pour exercer leurs fonctions » et son article 29 « Une autorisation d’absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, ainsi qu’aux experts appelés à prendre part aux séances de ces comités en application du troisième alinéa de l’article 25 pour leur permettre de participer aux réunions des comités sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux ».