10/06/2010 : Que faire face à un secrétaire s’opposant à la tenue d’une réunion extraordinaire ou refusant d’inscrire certains points à l’ordre du jour ?
Secrétaire
10/06/2010 : Que faire face à un secrétaire s’opposant à la tenue d’une réunion extraordinaire ou refusant d’inscrire certains points à l’ordre du jour ?
S’agissant de la demande de réunion extraordinaire les dispositions de l’article L.4614-10 du code du travail sont claires Le CHSCT est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel. Ni l’employeur, ni le secrétaire du CHSCT ne sont juges de l’opportunité de la requête.
La rédaction de l’ordre du jour doit être effectuée conjointement par le chef d’entreprise et le secrétaire du CHSCT. Le refus d’inscrire un point relevant des attributions du CHSCT à l’ordre du jour ou sa modification unilatérale sont constitutifs d’un délit d’entrave.
Plus généralement, et en situation manifeste et répétée d’entrave au fonctionnement régulier de l’instance le secrétaire du CHSCT est susceptible d’être poursuivi sur les bases de l’article L.4742-1 du code du travail.
Il pourrait également être envisagé de solliciter la désignation d’un autre secrétaire.