Composition (membres titulaires et autres acteurs)

Dans la mesure où il n’y a aucune obligation résultant du code du travail, l’article L.4611-6 prévoit simplement que « les entreprises de moins de 50 salariés peuvent se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel en vue de constituer un CHSCT », la composition de ce CHSCT et les modalités de représentation de chacune des entreprises relèvent d’un accord entre les différentes entreprises concernées. Vous pouvez effectivement vous référer à la composition d’un CHSCT ordinaire s’agissant du nombre de membres à désigner, au prorata des effectifs respectifs de chacune des entreprises.

En revanche, l’article R.4613-7 du code du travail prévoient des dispositions concernant le collège désignatif des membres de ce CHSCT interentreprises : « En application de l’article L. 4611-6, lorsqu’un CHSCT a été institué par accord entre plusieurs entreprises de moins de cinquante salariés, le collège appelé à désigner les représentants du personnel est constitué par l’ensemble des représentants élus du personnel des entreprises parties à l’accord, à moins que cet accord n’en dispose autrement. »