11/02/2010 : Peut-on prolonger le mandat des membres du CHSCT après leur mandat de 2ans
Mandat (durée, carence, renouvellement)
11/02/2010 : Peut-on prolonger le mandat des membres du CHSCT après leur mandat de 2ans
La durée du mandat de deux ans des membres du CHSCT est d’ordre public, les juges apprécient strictement le respect des conditions de renouvellement du mandat des membres du CHSCT prévues à l’article R.4613- 5 et 6 du code du travail. Toutefois, cette durée est susceptible d’être prorogée, par accord collectif unanime, par exemple en cas de retard indépendant de la volonté de l’employeur.