Domaines de compétences

Il est expressément prévu au sein de l’article L.4614-6 du code du travail que "n’est pas déduit des heures de délégation, le temps passé :

1° Aux réunions ; 2° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; 3° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2."

Ce qui signifie qu’a contrario les autres activités des membres du CHSCT, relevant des missions de l’instance, sont effectuées sur leurs heures de délégations.

S’agissant en particulier de l’élaboration du document unique, elle relève de la responsabilité de l’employeur.

En effet, l’article R.4121-1 du code du travail prévoit que la rédaction et la mise à jour du document unique relèvent de la compétence de l’employeur. Il est également prévu que ce document soit tenu à la disposition des membres du CHSCT.

Il est bien évident que ce document qui répertorie et évalue l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs de l’établissement représente un document important pour les membres du CHSCT mais davantage au niveau de son examen qu’à celui de son élaboration.