12/04/2010 : Comment agir face au refus du secrétaire du CHSCT de consigner dans le procès verbal de réunion certaines observations et positions ?
Réunions (ordre du jour, procès verbal, convocation, participants, décisions et délibérations)
12/04/2010 : Comment agir face au refus du secrétaire du CHSCT de consigner dans le procès verbal de réunion certaines observations et positions ?
La finalité du procès verbal est de rendre compte des réunions du CHSCT sans omission significative, ni altération.
Les dispositions concernant la rédaction et l’approbation du procès verbal sont peu détaillées au sein du code du travail. Afin de prévenir toute contestation en la matière, le CHSCT peut tout à fait prévoir des modalités plus rigoureuses au sein d’un règlement intérieur, par exemple.
En pratique, le procès verbal est validé au début de la réunion suivante du CHSCT. A cette occasion des observations et des réserves peuvent être faites sur le contenu du procès verbal. En cas d’omissions importantes et systématiques, une procédure d’entrave au fonctionnement régulier de l’instance pourrait-être envisagée sur la base de l’article L4742-1 du code du travail.