14/01/09 - Le refus par l’employeur de prendre en charge (rembourser) les frais de déplacement des membres du CHSCT sur un autre site de l’établissement est-il constitutif d’un délit d’entrave ?
Moyens matériels
14/01/09 - Le refus par l’employeur de prendre en charge (rembourser) les frais de déplacement des membres du CHSCT sur un autre site de l’établissement est-il constitutif d’un délit d’entrave ?
Le code du travail (article L.4614-9) impose au chef d’établissement d’allouer au CHSCT « les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes et les inspections.
Ainsi, plusieurs décisions de la Cour de Cassation imposent à l’employeur de prendre en charge l’ensemble des frais de déplacement (kilométriques, repas et hôtel) occasionnés par les réunions (par exemple au siège social de l’entreprise), dès lors que les membres du CHSCT se trouvent dans l’obligation de partir la veille pour pouvoir y assister. Le refus de l’employeur est constitutif d’un délit d’entrave au bon fonctionnement du CHSCT.
Pour bénéficier de ce remboursement, le membre du CHSCT doit, soit agir pour constater un danger grave ou imminent, soit justifier d’une mission individuelle lui ayant été confiée par le CHSCT pour l’accomplissement de ses missions (notamment les enquêtes et les inspections).