17/12/2010 : Les frais de déplacement et de séjour pour les formations CHSCT sont-ils intégralement pris en charge par l’employeur ?
Formation
17/12/2010 : Les frais de déplacement et de séjour pour les formations CHSCT sont-ils intégralement pris en charge par l’employeur ?
Les dépenses de formation pour les représentants du personnel au CHSCT sont prévues au sein de l’article R.4614-33 du code du travail. La prise en charge par l’employeur est fixée :
pour les frais de déplacement à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de la formation,
pour les frais de séjour à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
Ces dispositions n’induisent pas, de fait, une prise en charge intégrale de ces frais. Toutefois, des conditions plus favorables peuvent être prévues par accord collectif.