22/03/2010 : Doit on obligatoirement communiquer le compte-rendu du CHSCT à l’inspection du travail et au médecin du travail ?
Réunions (ordre du jour, procès verbal, convocation, participants, décisions et délibérations)
22/03/2010 : Doit on obligatoirement communiquer le compte-rendu du CHSCT à l’inspection du travail et au médecin du travail ?
Le procès verbal doit obligatoirement être transmis au médecin du travail qui est membre de droit du CHSCT, avec voix consultative.
En revanche, s’agissant de l’inspecteur du travail, l’alinéa 2 de l’article R.4614-4 du code du travail prévoit simplement que les procès verbaux des réunions du CHSCT sont conservés dans l’établissement et tenus à la disposition de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.