Consultation

Dans la mesure où l’installation de deux caméras de vidéo-surveillance à l’intérieur des locaux peut-être ressentie, au-delà de la dimension sécuritaire et protection contre le vol, comme une surveillance de l’activité des salariés. Si une consultation préalable obligatoire du CHSCT n’est pas nécessairement requise, en revanche cette opération peut relever de l’obligation générale d’information de l’employeur envers le comité (article L.4614-9 du code du travail).

Il est rappelé par ailleurs qu’il est de jurisprudence constante que si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en service un dispositif de contrôle qu’après l’avoir porté à la connaissance du personnel, d’une part, et informé et consulté le comité d’entreprise conformément à l’article L.2323-32 du code du travail, d’autre part.