22/03/2011 : Peut-on envoyer des pièces complémentaires aux dossiers transmis avec la convocation durant le délai réglementaire de 15 jours ?
Réunions (ordre du jour, procès verbal, convocation, participants, décisions et délibérations)
22/03/2011 : Peut-on envoyer des pièces complémentaires aux dossiers transmis avec la convocation durant le délai réglementaire de 15 jours ?
Le respect de ce délai de transmission des documents doit être favorisé afin de permettre au représentant du personnel de pouvoir examiner ces documents préalablement à la réunion. Cette obligation ne fait toutefois pas obstacle à ce que des documents complémentaires soient transmis ultérieurement, sous réserve qu’ils ne soient pas d’une importance telle, que le retard de transmission empêche le comité de donner son avis lors de la réunion.