22/03/2011 : Que faire lorsqu’il a été impossible de créer un CHSCT, pour cause de carence de candidature, dans un établissement de plus de 50 salariés ne disposant de délégué du personnel ?
Désignation des membres
22/03/2011 : Que faire lorsqu’il a été impossible de créer un CHSCT, pour cause de carence de candidature, dans un établissement de plus de 50 salariés ne disposant de délégué du personnel ?
L’article L.4611-2 du code du travail prévoit uniquement qu’en l’absence du CHSCT ses missions sont assurées par les délégués du personnel. A défaut, cette carence doit effectivement être constatée par procès verbal et transmise à l’inspecteur du travail (articles L.4613-1 alinéa 2 et R.4613-6 alinéa 2).