24/03/09 - Est-ce qu’une entreprise dotée d’un CHSCT est dispensée de l’obligation d’élaborer un document unique d’évaluation des risques ?
Domaines de compétences
24/03/09 - Est-ce qu’une entreprise dotée d’un CHSCT est dispensée de l’obligation d’élaborer un document unique d’évaluation des risques ?
Quels que soient la taille de l’entreprise et son secteur d’activité, l’employeur doit transcrire dans un document unique, les résultats de l’évaluation des risques à laquelle il a procédé dans le cadre de son obligation générale de prévention des risques professionnels (article R.4121-1 à R.4121-4 du code du travail). Ainsi, même les établissements non dotés de CHSCT se trouvent dans l’obligation d’élaborer un document unique.