24/03/09 - Je suis secrétaire du CHSCT, j’engloutis toute mes heures de mandat la rédaction de comptes rendu ; mon employeur refuse de me former à la prise de note et à la réalisation du compte rendu. N’y a-t-il pas d’obligation de formation et de moyens en la matière ?
Secrétaire
24/03/09 - Je suis secrétaire du CHSCT, j’engloutis toute mes heures de mandat la rédaction de comptes rendu ; mon employeur refuse de me former à la prise de note et à la réalisation du compte rendu. N’y a-t-il pas d’obligation de formation et de moyens en la matière ?
A l’appui de votre demande de formation en matière de prise de note et de rédaction des procès-verbaux, vous pouvez invoquer l’obligation faite à l’employeur de donner au CHSCT les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions (article L.4614-9 du code du travail), qui pèse principalement sur le secrétaire du CHSCT.
La formation obligatoire des membres du CHSCT prévue par l’article L.4614-14 du code du travail a pour objet de développer l’aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d’analyser les conditions de travail, elle ne concerne pas la formation plus spécifique réservée au secrétaire des CHSCT qui relève du plan de formation.
En outre, les représentants du personnel peuvent tout à fait répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent, après en avoir informé l’employeur, notamment en faveur du secrétaire du CHSCT, eu-égard à sa charge de travail plus importante que les autres représentants du personnel concernant le fonctionnement de l’instance.