24/03/09 - Pouvez-vous me dire le budget maximum pour la formation des membres du CHSCT et si cette somme est réservée uniquement à la formation initiale ?
Formation
24/03/09 - Pouvez-vous me dire le budget maximum pour la formation des membres du CHSCT et si cette somme est réservée uniquement à la formation initiale ?
Dans la mesure où le CHSCT ne dispose pas de budget propre, la formation spécifique réservée aux membres du CHSCT est prise en charge par l’employeur.
Il n’existe pas de plafond budgétaire pour ces formations. L’article R.4614-34 du code du travail prévoit simplement que "Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur à concurrence d’un montant qui ne peut excéder, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six SMIC horaires".
En revanche, cette formation s’impute sur le congé de formation économique sociale et syndicale (article L.3142-10 du code du travail) qui est ouvert pour un nombre maximum de jours de congés par an et par établissment ainsi qu’un nombre maximum d’absences simultanées, fixés par un arrêté du 7 mars 1986.
A titre individuel, l’article L.3142-9 du code du travail prévoit que la durée totale des congés de formation économique sociale et syndicale pris dans l’année par un salarié ne peut excéder 12 jours.
Les demandes des représentants du personnel au CHSCT sont prioritaires sur les autres. Toutefois, si le contingent des jours de congés de l’établissement est épuisé au titre de l’année civile, l’employeur reporte cette demande à l’année suivante.