Réunions (ordre du jour, procès verbal, convocation, participants, décisions et délibérations)

En premier lieu, vous dissociez deux documents " compte-rendu " et " procès verbal ", concernant les réunions du CHSCT le code du travail ne prévoit pas l’existence de deux documents distincts, l’alinéa 2 de l’article R.4614-4 indique simplement que " les procès-verbaux des réunions…sont conservés dans l’établissement ".

Sur le second point, le président du CHSCT (employeur ou son représentant), pas plus que le secrétaire du CHSCT, n’est tenu de valider le procès-verbal de la réunion du CHSCT. La circulaire DRT n°93-15 du 25 mars 1993 précise qu’il appartient au secrétaire du CHSCT de rédiger le procès-verbal et de le présenter lors de la réunion suivante du CHSCT, pour approbation. Des modalités plus précises peuvent être prévues au sein d’un réglement intérieur.

Le procès-verbal peut comporter l’identité de certains salariés, dans la limite du respect de la vie privée (par exemple, pour des informations d’ordre médical) et de la présomption d’innocence (par exemple, dans le cadre d’échanges relatifs à des situations de harcélement moral). En ce sens, les dispositions de l’article L.4614-9 du code du travail prévoient que les membres du CHSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d’établissement ou son représentant. Ils sont, en outre, soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

S’agissant de la diffusion du procès-verbal, il est obligatoirement transmis à tous les membres du CHSCT. Si aucune disposition ne prévoit expréssement son affichage, il est envisageable de l’afficher, sous réserve des informations à caractère confidentiel. A ce titre, un tableau d’affichage peut-être réservé au CHSCT dans le cadre de l’obligation faite à l’employeur de donner au CHSCT les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions (article L.4614-9 du code du travail).

D’un point de vue général, tant l’affichage que la diffusion de ce procès-verbal doivent être effectués dans le respect des dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 qui fixe un cadre légal à toute publication, ainsi qu’à l’affichage public. Les procès-verbaux sont des documents internes qui ne sont pas nécessairement appelés à une diffusion ou à une publicité auprès du personnel.