24/03/2011 : Lors de la visite d’un site hautement dangereux, un membre du CHSCT n’ayant pas reçu de formation CHSCT, avait-il le droit d’être présent ?
Formation
24/03/2011 : Lors de la visite d’un site hautement dangereux, un membre du CHSCT n’ayant pas reçu de formation CHSCT, avait-il le droit d’être présent ?
La formation spécifique des représentants du personnel au CHSCT, prévue à l’article L.4614-14 du code du travail, est certes obligatoire. Toutefois, même s’il est important que les membres de cette instance reçoivent cette formation dans les meilleurs délais après leur désignation, leur liberté de circulation au sein de l’établissement, afin d’exercer leurs missions (inspections, enquêtes, visites..), ne peut pas être conditionnée par le suivi effectif de cette formation. En effet, ces demandes de formation peuvent être reportées pour raison de service ou dépassement du contingent annuel de jours de formation.