24/03/2011 : Suite à un PSE, l’effectif des salariés est passé en dessous de 200 salariés, ceci aura-t-il pour conséquence de diminuer le nombre de représentants du personnel ?
Mandat (durée, carence, renouvellement)
24/03/2011 : Suite à un PSE, l’effectif des salariés est passé en dessous de 200 salariés, ceci aura-t-il pour conséquence de diminuer le nombre de représentants du personnel ?
Effectivement, dans la mesure où le renouvellement du CHSCT va être effectué au terme normal du mandat de 2 ans, l’effectif doit être apprécié au moment de la désignation dans la mesure où la réduction de l’effectif est durable, suite au PSE.
L’article R.4613-1 du code du travail prévoit une délégation du personnel au CHSCT, pour les établissements de 199 salariés et moins, de trois salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres.