24/03/2011 : Un candidat à l’élection des membres du CHSCT doit-il obligatoirement appartenir au collège dans lequel il se présente ou en être issu suffit-il ?
Désignation des membres
24/03/2011 : Un candidat à l’élection des membres du CHSCT doit-il obligatoirement appartenir au collège dans lequel il se présente ou en être issu suffit-il ?
Dans la mesure où la répartition des sièges entre deux catégories de personnels est prévue par le code du travail, les membres du CHSCT désignés pour représenter l’une ou l’autre de ces catégories doivent nécessairement en faire partie.
Toutefois, il est possible de demander à l’inspecteur du travail de déroger à ces règles de répartition (article R.4613-2 du code du travail) dans les situations où la répartition réglementaire ne correspond pas du tout au personnel composant l’établissement. Par exemple, si l’établissement concerné comprend principalement des personnels de maîtrise ou des cadres, l’inspecteur du travail pourra accepter qu’il y ait plus de représentants appartenant au personnel de maitrise ou des cadres afin d’éviter des carences de candidature et/ou une mauvaise représentativité.