24/03/2011 : Un prestataire en charge de l’hygiène et la sécurité au sein d’un établissement peut-il siéger à titre consultatif au sein du CHSCT ?
Composition (membres titulaires et autres acteurs)
24/03/2011 : Un prestataire en charge de l’hygiène et la sécurité au sein d’un établissement peut-il siéger à titre consultatif au sein du CHSCT ?
Sur la base des dispositions de l’article R.4614-2 du code du travail et à défaut de responsable du service de sécurité et des conditions de travail au sein de l’établissement, un prestataire « constant » en charge de l’hygiène et la sécurité peut assister à titre consultatif aux réunions du CHSCT.
A ce titre, il n’aura pas le droit de vote, sera soumis à l’obligation de discrétion et tenu au secret professionnel (article L.4614-9 alinéa 2 et 3 du code du travail).