Consultation

Dans la mesure où un projet d’aménagement est suffisamment important pour la santé, la sécurité et les conditions de travail pour relever d’une consultation obligatoire du CHSCT (article L.4612-8 du code du travail), l’avis de ce comité doit être rendu dans des formes et des délais réglementaires permettant aux représentants du personnel de pouvoir se prononcer d’une manière suffisamment éclairée. Ce point doit être inscrit à l’ordre du jour d’une réunion, transmis 15 jours avant avec les documents s’y rapportant, discuté et voté. Sinon, cela relève d’une simple information faite par l’employeur au CHSCT, sans formalisme particulier.