24/11/2009 : Les membres titulaires au CHSCT peuvent ils faire bénéficier leurs suppléants de leurs heures de délégation à leur place ?
Heures de délégation
24/11/2009 : Les membres titulaires au CHSCT peuvent ils faire bénéficier leurs suppléants de leurs heures de délégation à leur place ?
Le code du travail ne prévoit pas expressément la désignation de membres suppléants. Toutefois, il est possible de prévoir, par voie d’accord collectif, la désignation de suppléants dans la mesure où elle peut être considérée comme plus favorable. Cet accord peut aussi accorder des heures de délégation aux suppléants ou prévoir des dispositions spécifiques d’utilisation des heures de délégation du titulaire par le suppléant en situation d’absence prolongée du titulaire.
En absence de dispositions spécifiques et en situation d’absence prolongée du titulaire, le suppléant qui exerce les attributions du titulaire bénéficie des heures de délégation du titulaire qu’il remplace.