24/11/2009 : Quelles sont les conditions d’accès aux archives de réunion plénière CHSCT détenues par l’employeur pour les membres élus ?
Information
24/11/2009 : Quelles sont les conditions d’accès aux archives de réunion plénière CHSCT détenues par l’employeur pour les membres élus ?
L’employeur a une obligation générale d’information envers le CHCST, l’article L.4614-9 prévoit que "le CHSCT reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions…", cette information doit être large et réelle.
L’article R.4614-4 prévoit que « les procès-verbaux des réunions ainsi que le rapport et le programme annuels mentionnés à l’article L. 4612-16 sont conservés dans l’établissement. ». Les membres du CHSCT sont, en outre, obligatoirement destinataires des procès-verbaux des réunions du CHSCT.
Dès lors, le comité est en droit de demander et d’obtenir toutes les informations en rapport avec l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans l’établissement. La communication de ces procès-verbaux fait partie de cette obligation générale d’information.