25/03/09 - En cas d’indisponibilité d’un membre de CHSCT, pour une raison quelconque : mutation ; maladie... Peut-il être remplacé par un autre membre nommé en dehors des renouvèlements réguliers prévus ?
Mandat (durée, carence, renouvellement)
25/03/09 - En cas d’indisponibilité d’un membre de CHSCT, pour une raison quelconque : mutation ; maladie... Peut-il être remplacé par un autre membre nommé en dehors des renouvèlements réguliers prévus ?
L’article R.4613-5 du code du travail prévoit uniquement que « lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d’un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il n’est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois. ».
Le cas qui vous intéresse ne vise pas la cessation de fonctions d’un membre du CHSCT mais son absence prolongée.
En l’absence de disposition réglementaire, les partenaires sociaux de l’entreprise peuvent décider, par accord collectif, que des suppléants soient désignés.
Il convient toutefois de noter que, le mandat de suppléant n’étant pas prévu par la loi, les membres suppléants au CHSCT ainsi désignés ne bénéficient pas de la protection prévue par l’article L.2411-13 du code du travail.