25/03/2010 : Est il possible d’élire les membres du CHSCT pour 4 ans au lieu de 2 comme prévu, ceci avec l’accord unanime des membres du CHSCT ?
Mandat (durée, carence, renouvellement)
25/03/2010 : Est il possible d’élire les membres du CHSCT pour 4 ans au lieu de 2 comme prévu, ceci avec l’accord unanime des membres du CHSCT ?
La durée du mandat des représentants du personnel au CHSCT est d’ordre public. L’article R.4613-5 du code du travail fixe expressément ce mandat à deux ans.
En outre, l’article L.4611-7 prévoit que des dispositions plus favorables peuvent résulter d’accords collectifs, mais il limite ces possibilités au fonctionnement, à la composition ou aux pouvoirs des CHSCT.
Il n’est donc pas possible d’allonger la durée des mandats des membres du CHSCT.