Mandat (durée, carence, renouvellement)

Comme vous le savez le mandat des représentants du personnel au CHSCT est de deux ans. L’article R.4613-5 prévoit expressément que lorsque le mandat du CHST vient à expiration, le collège chargé de désigner les membres de la représentation du personnel se réunit dans un délai de 15 jours à compter de la date d’expiration du mandat.

Il revient à l’employeur de réunir le collège désignatif par convocation nominative et écrite de l’ensemble des membres appartenant au collège désignatif (délégués du personnel et élus du comité d’entreprise ou d’établissement). Le code du travail n’exige pas un formalisme précis pour cette désignation, c’est au collège d’arrêter les modalités de désignation.