Enquêtes et inspections

Le code du travail prévoit (article L.4612-4), que "le CHSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections", son article R.4612-1 précise que "le CHSCT définit les missions qu’il confie à ses membres pour l’accomplissement des tâches qui relèvent de sa compétence" enfin il est prévu au sein de l’article L.4614-2 que "les décisions du CHSCT portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux sont adoptés à la majorité des membres présents".

La combinaison de ces articles indique qu’il revient au comité de décider du contenu, de l’organisation et du caractère collégial ou individuel de ses inspections. L’éventuelle participation d’un représentant syndical, qui n’est pas un membre de droit commun, relève ainsi de la volonté des membres du CHSCT.