25/05/09 - J’ai plusieurs procès verbale de CHSCT en retard la direction peut elle m’attaquer pour entrave ? si oui qu’est ce que je risque.
Secrétaire
25/05/09 - J’ai plusieurs procès verbale de CHSCT en retard la direction peut elle m’attaquer pour entrave ? si oui qu’est ce que je risque.
Au titre des fonctions habituellement dévolues au secrétaire du CHSCT, il lui appartient de rédiger le procès-verbal des réunions du CHSCT et de le présenter lors de la réunion suivante du CHSCT, pour approbation. Un retard de rédaction, et donc d’approbation, de plusieurs procès-verbaux peut effectivement être constitutif d’un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT. Les sanctions encourues sont prévues au sein de l’article L.4742-1 du code du travail.