Heures de délégation

Ces dispositions ne relèvent pas du champ d’application du code du travail. Les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique d’Etat sont régies par le décret n°82-453 du 28 mai 1982 qui prévoit en son article 57 alinéa 2 : "Une autorisation d’absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein des comités d’hygiène et de sécurité ainsi qu’aux experts appelés à prendre part aux séances de ces comités en application du second alinéa de l’article 37 pour leur permettre de participer aux réunions des comités sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d’un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d’assurer la préparer et le compte rendu des travaux des comités."Ainsi, à la différence des dispositions du code du travail (article L.4614-3), chaque membre ne dispose pas d’un crédit d’heures de délégation mensuel prédéterminé, selon l’effectif de l’établissement.