25/05/09 - Le CHSCT doit-il avoir copie de toute la correspondance entre l’entreprise classée Seveso II seuil haut et la Drire pour toutes les sujets qui rentrent dans le cadre du code de l’environnement ?
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25/05/09 - Le CHSCT doit-il avoir copie de toute la correspondance entre l’entreprise classée Seveso II seuil haut et la Drire pour toutes les sujets qui rentrent dans le cadre du code de l’environnement ?
L’employeur a un obligation générale d’information envers le CHCST, l’article L.4614-9 prévoit que "le CHSCT reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions…"
S’agissant plus particulièrement des établissements comprenant au moins une installation classée "Seveso seuil haut", les documents établis à l’intention des autorités publiques chargées de la protection de l’environnement doivent être portés à la connaissance du CHSCT (article L.4612-15 du code du travail).