Heures de délégation

Il est expressément prévu au sein de l’article L.4614-6 du code du travail que "n’est pas déduit des heures de délégation, le temps passé : 1° Aux réunions ; 2° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; 3° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2." Ce qui signifie qu’a contrario le temps de préparation des réunions trimestrielles doit être pris sur les heures de délégation, sauf dispositions plus favorables résultant d’un accord collectif, sur la base de l’article L.4611-7 du code du travail.