25/05/09 - Lors de ma formation il m’a été spécifié que les membres du CHSCT ne devaient pas afficher leur appartenance syndical. Or, l’écrit émanant d’un syndicat de mon entreprise parle de la volonté du législateur que les secrétaires de CHS CT aient un mandat syndical. De plus l’écrit précise que "la légalité" n’était pas la priorité des CHSCT. Qu’en pensez-vous ?

Domaines de compétences

S’agissant de l’appartenance syndicale des membres du CHSCT, le code du travail est très ouvert sur les conditions pour être désigné en tant que représentant du personnel. La seule restriction concerne l’obligation de travailler effectivement dans l’établissement où le CHSCT est constitué. Rien n’oblige un membre du CHSCT à être "présenté" par un syndicat, mais rien ne lui interdit non plus de cumuler ce mandat avec un autre (mandat syndical, délégué du personnel…). Par ailleurs, le code du travail ne prévoit pas la désignation de représentants syndicaux ; sauf accords collectifs expresses tels que l’accord cadre interprofessionnel du 17 mars 1975 sur l’amélioration des conditions de travail.

S’agissant du second point sur les missions du CHSCT, celles-ci sont définies par le code du travail (article L.4612-1), à savoir :

- Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
- Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
- Veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

L’action du CHSCT doit s’inscrire dans ce cadre légal.