25/05/09 - Quand un employeur réalise le procès verbal à la place du secrétaire avec son accord et que les remarques et interventions des membres ne sont plus notées que faire ?
Délit d’entrave
25/05/09 - Quand un employeur réalise le procès verbal à la place du secrétaire avec son accord et que les remarques et interventions des membres ne sont plus notées que faire ?
Il appartient au secrétaire du CHSCT d’établir le compte rendu des réunions du CHSCT. Aussi, dans la situation que vous exposez, le secrétaire du CHSCT de l’instance pourrait présenter son propre procès-verbal à l’approbation des membres du CHSCT.
Si les difficultés persistaient, elles seraient constitutives d’un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT, pour lesquels les sanctions encourues sont prévues au sein de l’article L.4742-1 du code du travail
En cas d’échec d’un règlement amiable de cette situation, le CHSCT peut décider de saisir la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance. Cette décision se prend à la majorité des membres du CHSCT et en l’absence de vote du président, dans la mesure où le CHSCT agit ici en tant que délégation du personnel et dans le cadre de son pouvoir de contrôle.