25/08/2009 : Quelles sont les obligations d’une entreprise donneuse d’ordre vis à vis des prestataires sur site, en terme de condition de restauration ?
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25/08/2009 : Quelles sont les obligations d’une entreprise donneuse d’ordre vis à vis des prestataires sur site, en terme de condition de restauration ?
L’article R.4513-8 du code du travail prévoit que les installations sanitaires, les vestiaires collectifs et les locaux de restauration sont mis par l’entreprise utilisatrice à la disposition des entreprises extérieures présentes dans l’établissement, excepté lorsque ces dernières mettent en place un dispositif équivalent.
Des installations supplémentaires sont mises en place, si nécessaire, sur la base de l’effectif moyen des travailleurs des entreprises extérieures devant être employés au cours de l’année à venir de manière habituelle dans l’établissement de l’entreprise utilisatrice.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les services de l’inspection du travail sur www.service.public.fr.