26/07/2010 : Le président peut-il exiger la communication du projet de PV de la réunion précédente avant d’accepter la tenue d’une réunion extraordinaire à la demande des membres du CHSCT ?
Réunions (ordre du jour, procès verbal, convocation, participants, décisions et délibérations)
26/07/2010 : Le président peut-il exiger la communication du projet de PV de la réunion précédente avant d’accepter la tenue d’une réunion extraordinaire à la demande des membres du CHSCT ?
Le code du travail ne prévoit pas expressément l’adoption du procès-verbal par le CHSCT. Il est simplement prévu que le procès-verbal soit rédigé par le secrétaire du CHSCT (circulaire DRT n°93-15 du 25 mars 1993) et conservé au sein de l’établissement. En pratique, le procès-verbal est transmis avec la convocation et l’ordre du jour de la prochaine réunion du CHSCT et il est approuvé à cette occasion.
Ainsi le président ne peut pas exiger la communication du projet de procès-verbal de la réunion précédente avant d’accepter la tenue de cette réunion, d’autant moins qu’il s’agit en l’espèce d’une réunion extraordinaire.