26/07/2010 : Mon employeur a-t’il le droit d’ouvrir un courrier adressé au "Secrétaire du CHSCT" ?
Délit d’entrave
26/07/2010 : Mon employeur a-t’il le droit d’ouvrir un courrier adressé au "Secrétaire du CHSCT" ?
Il s’agit dans ce cas du délit de violation du secret de la correspondance, réprimé par l’article 226-15 du code pénal. Concernant un éventuel délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT (article L.4742-1 du code du travail), vous pouvez informer votre inspecteur du travail de cette situation, qui appréciera s’il relève ou non cette infraction par procès-verbal.