26/11/2009 : Quelle est la valeur d’une charte élaborée par l’employeur et certaines organisations syndicales visant à harmoniser le fonctionnement des CHSCT ?
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26/11/2009 : Quelle est la valeur d’une charte élaborée par l’employeur et certaines organisations syndicales visant à harmoniser le fonctionnement des CHSCT ?
L’article L.4611-7 du code du travail prévoit que « Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d’accords collectifs ou d’usages. ». Ainsi les organisations syndicales peuvent négocier avec l’employeur des dispositions plus favorables pour les CHSCT (réunions plus fréquentes, nombres de représentants du personnel plus important, heures de délégations supplémentaires…). Ces dispositions s’imposeront à tous dans la mesure où ces négociations sont faites dans le respect du cadre légal et réglementaire de la négociation collective.