31/05/2011 : La délégation de pouvoirs en matière de santé et de sécurité de l’employeur à un responsable peu disponible constitue-t-elle un manquement à son obligation de sécurité de résultat ?
rôle de surveillance
31/05/2011 : La délégation de pouvoirs en matière de santé et de sécurité de l’employeur à un responsable peu disponible constitue-t-elle un manquement à son obligation de sécurité de résultat ?
L’obligation de sécurité de résultat repose sur l’employeur. Il peut toutefois déléguer à certains de ses salariés le soin d’assurer la sécurité. Mais pour cela, les principes fixés par la jurisprudence doivent être respectées :
Le délégué doit être clairement désigné : aucune forme particulière n’est requise, mais il ne peut y avoir de délégation que si le bénéficiaire est clairement identifié.
La délégation doit être certaine : il faut que l’employeur puisse prouver l’existence d’une délégation. L’écrit est donc recommandé.
La délégation ne doit pas être ambiguë : l’objet et l’étendue de la responsabilité confiée au délégué doivent être soigneusement précisés.
La délégation doit être acceptée par l’employé ou l’agent : il doit l’avoir acceptée en toute connaissance de cause.
La délégation doit être dotée de moyens conséquents : compétences professionnelles nécessaires, autorité hiérarchique, moyens matériels et crédits financiers.
Une fois la délégation effectuée, la responsabilité est entièrement transférée au délégué.
La jurisprudence n’exige pas que le délégué soit en permanence sur place, mais bien entendu il doit être suffisamment disponible pour veiller au respect des règles relatives à la santé et la sécurité des travailleurs.