31/05/2011 : Suite à un accident de travail, l’enquête peut elle être réalisée par le CHSCT lorsque la personne concernée est salariée d’une société extérieure ?
Situations de danger / accident du travail
31/05/2011 : Suite à un accident de travail, l’enquête peut elle être réalisée par le CHSCT lorsque la personne concernée est salariée d’une société extérieure ?
Dans la mesure où l’accident du travail se produit au sein de l’entreprise utilisatrice couverte par le CHSCT, ce dernier est compétent pour tous les travailleurs présents dans l’établissement quel que soit leur statut. Ceci est notamment le cas pour les salariés d’une entreprise extérieure intervenante (article R.4514-7 du code du travail) ou mis à disposition par une entreprise extérieure (article L.4612-1 1° du même code).