31/07/2009 - Est-il possible de désigner tous les représentants du personnel parmi la catégorie "ouvriers et employés...", malgré la présence d’un candidat dans la catégorie "maitrise et cadres" ?
Désignation des membres
31/07/2009 - Est-il possible de désigner tous les représentants du personnel parmi la catégorie "ouvriers et employés...", malgré la présence d’un candidat dans la catégorie "maitrise et cadres" ?
L’article R.4613-1 prévoit la répartition des sièges, selon l’effectif de l’établissement, entre les représentants du personnel de maitrise ou d’encadrement et ceux des autres catégories de personnel.
Les représentants du personnel, qu’ils représentent la maitrise et les cadres ou les ouvriers et employés, sont désignés ensemble par le même collège désignatif.
S’agissant plus particulièrement de votre interrogation, les demandes d’autorisation de dérogation aux règles de répartition entre ces deux catégories de personnel doivent être faites auprès de l’inspecteur du travail (article R.4613-2). La circulaire DRT n°93/15 du 25 mars 1993 précise que la décision de l’inspecteur du travail ne saurait aboutir à supprimer la représentation de l’une ou de l’autre catégorie de personnel, sauf si cela correspond au souci d’éviter qu’un siège demeure vacant, notamment en cas de carence de candidature constatée après une première tentative de désignation par le collège désignatif.Dans ce cas, l’inspecteur du travail peut, à titre exceptionnel, autoriser le transfert du siège non pourvu à une autre catégorie de personnel.
Ce n’est pas le cas dans la situation que vous présentez puisqu’il y a des candidats dans les deux catégories de personnel.