31/07/2009 - L’employeur est-il tenu de donner un bureau aux membres du CHSCT, comme les membres du CE et DP ?
Moyens matériels
31/07/2009 - L’employeur est-il tenu de donner un bureau aux membres du CHSCT, comme les membres du CE et DP ?
Le code du travail impose simplement au chef d’établissement d’allouer au CHSCT « les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions » (article L.4614-9 du code du travail) et lui mettre à disposition « un local approprié » afin de pouvoir se réunir, entreposer sa documentation et conserver ses archives (article R.4614-4 du code du travail). Toutefois, l’employeur n’a pas obligation d’attribuer au CHSCT un local en propre.
La circulaire, N°93/13 du 25 mars 1993, de la direction générale du travail précise que ces moyens doivent « comprendre, au minimum, les moyens de dactylographie nécessaires, de reproduction, de transmission, et de diffusion des procès verbaux (comme des panneaux d’affichage) et une documentation juridique et technique adaptée aux risques particuliers de l’établissement ».