Etablissement à haut risque

Il est effectivement prévu au sein de l’article L.4523-7 du code du travail que pour les entreprises comportant une ou plusieurs installations particulières à haut risque industriel, le nombre d’heures de délégation prévu à l’article L.4614-3, accordé aux représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour exercer leurs fonctions, est majoré de 30 %.

Cette disposition ne concerne toutefois pas toutes les ICPE mais seulement les établissements comportant des ICPE soumises à autorisation assortie de servitudes d’utilité publique, soit les seuls "Seveso seuil haut".

Ainsi le nombre d’heures minimales par mois attribué à chaque membre du CHSCT par établissement est de :

 de 50 à 99 salariés : 2 heures 36
 de 100 à 299 salariés : 6 heures 30
 de 300 à 499 salariés : 13 heures
 de 500 à 1499 salariés : 19 heures 30
 plus de 1500 salariés : 26 heures