31/07/2009 - Les représentants du personnel au chsct doivent-ils signaler à l’employeur, leur intention de réaliser un état des lieux pour la prochaine réunion ? Dans l’affirmative, combien de temps à l’avance ?
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31/07/2009 - Les représentants du personnel au chsct doivent-ils signaler à l’employeur, leur intention de réaliser un état des lieux pour la prochaine réunion ? Dans l’affirmative, combien de temps à l’avance ?
L’article R.4612-1 du code du travail prévoit expréssement que "le CHSCT définit les missions qu’il confie à ses membres pour l’accomplissement des tâches qui relèvent de sa compétence". Ceci induit que les missions collectives ou individuelles des membres du CHSCT sont décidées en réunion, le président participant au vote.