31/07/2009 - Suite à la restructuration d’un CHSCT sur plusieurs sites, est-il possible de répartir les heures de délégation entre les représentants des différents comités afin d’organiser des actions en commun ?
Heures de délégation
31/07/2009 - Suite à la restructuration d’un CHSCT sur plusieurs sites, est-il possible de répartir les heures de délégation entre les représentants des différents comités afin d’organiser des actions en commun ?
Les dispositions de l’article L.4614-5 du code du travail prévoient, en effet, que les représentants du personnel du CHSCT puissent répartir entre eux les heures de délégation ; étant entendu qu’une information préalable de l’employeur est souhaitable afin de prévenir toute contestation.
Toutefois, cette faculté n’est envisageable qu’entre les membres d’un même CHSCT, dans la mesure où le nombre d’heures de délégation est calculé sur la base de l’effectif de l’établissement couvert par ledit CHSCT.