31/07/2009 - Un représentant syndical peut être désigné au sein du CHSCT dans les établissements de plus de 300 salariés. Comment doit-on procéder au décompte de ce seuil d’effectif ?
Composition (membres titulaires et autres acteurs)
31/07/2009 - Un représentant syndical peut être désigné au sein du CHSCT dans les établissements de plus de 300 salariés. Comment doit-on procéder au décompte de ce seuil d’effectif ?
En effet, si le code du travail ne prévoit pas la désignation de représentants syndicaux, l’accord cadre interprofessionnel du 17 mars 1975 sur l’amélioration des conditions de travail permet, au sein des établissments occupant plus de 300 salariés, à chaque organisation syndicale représentative de désigner un représentant syndical au CHSCT, assistant avec voix consultative aux réunions.
S’agissant du décompte de l’effectif,sauf à ce que les partenaires sociaux signataires de l’accord définissent d’autres règles, il semble raisonnable d’appliquer les dispositions du code du travail en matière de mise en place du CHSCT, sur la base des articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail. Pour cela, je vous renvoie à la fiche "le calcul de l’effectif" sur le site "Travailler-mieux". Vous trouverez les informations relatives aux salariés à prendre en compte. Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes.