7/11/2011 : En cas de carence de candidat pour le collège maîtrise et cadre, peut-on désigner un candidat d’un autre collège pour palier à cette carence ?
Désignation des membres
7/11/2011 : En cas de carence de candidat pour le collège maîtrise et cadre, peut-on désigner un candidat d’un autre collège pour palier à cette carence ?
L’inspecteur du travail peut être saisi sur la base de l’article R.4613-2 du code du travail afin d’autoriser des dérogations aux règles de répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel, dans la mesure où une carence de candidature serait le fait de la faiblesse des effectifs des autres catégories de personnel au sein de l’établissement. L’inspecteur du travail peut déroger à ces règles de répartition en raison d’une disproportion manifeste entre l’importance respective des collèges de salariés et l’importance respective du nombre de sièges qui leur sont attribués.