Amiante : Protection des travailleurs - Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 et ses arrêtés d’application

Amiante

Amiante : mise en œuvre du décret n°2012-639 et de ses arrêtés d’application

Un questions-réponses (QR) spécifique aux questions de métrologie des empoussièrements d’amiante a été élaboré afin de vous aider à répondre aux dispositions réglementaires et normatives relatives aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, de contrôle du respect de la VLEP aux fibres d’amiante et d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages.

Ce QR intègre les questions :
- des évaluateurs techniques en charge d’auditer les organismes accrédités (OA) ;
- des OA rencontrés au niveau direction et responsables techniques et qualité ;
- des organisations professionnelles (OP) ;
- des services d’inspection du travail.

Un questions-réponses apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre du décret n°2012-639 et de ses arrêtés d’application.

A la suite des avis de l’AFSSET des 17 février, 15 septembre 2009 et 13 octobre 2010 relatifs, respectivement, à l’expertise de la toxicité des fibres courtes et des fibres fines d’amiante (FCA – FFA), à la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) de l’amiante et aux affleurements naturels d’amiante, une campagne expérimentale de prélèvements et de mesures des fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META) en milieu professionnel a été menée, à l’initiative du ministère chargé du travail, du 15 novembre 2009 au 15 octobre 2010.

Cette campagne, dite « campagne META », s’est déroulée selon un protocole expérimental élaboré avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), du laboratoire d’analyse des particules inhalées (LEPI) et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (CNAMTS). 80 chantiers ont été suivis dans le cadre de ce protocole permettant la réalisation de 300 prélèvements. L’INRS a restitué au ministère chargé du travail, le 22 septembre 2011, un rapport final d’analyses et de préconisations.

Le décret du 4 mai 2012, entré en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, le 1er juillet 2012 prend en compte ces avis et préconisations et les résultats de la campagne META.

Les principales mesures de cette réforme visent entre le 1er juillet 2012 et le 1er juillet 2015 :
- l’abaissement de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) qui est actuellement de 100 fibres par litre à 10 fibres par litre au 1er juillet 2015 ;
- le contrôle de l’empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode META ;
- la définition de 3 niveaux d’empoussièrement qui sous-tendent la graduation des moyens de prévention collectifs (MPC) et des équipements de protection individuelle (EPI) à mettre en œuvre ;
- la définition des techniques adaptées pour les situations de sous-section 3 et de sous-section 4 ;
- la suppression de la dualité de notions friable /non friable et la certification des entreprises selon un référentiel normatif unique, pour l’ensemble des activités visées à la sous-section 3 ;
- la généralisation de la certification des entreprises à l’ensemble des activités de la sous-section 3 ;
- les conditions d’utilisation, d’entretien et de vérification des MPC et EPI, en particulier les appareil de protection respiratoire (APR) adaptés aux niveaux d’empoussièrement sur les chantiers.

Décret no 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante

Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en oeuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante

Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante

Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement aux fibres d’amiante

Les normes NF X 46-010 et NF X 46-011, rendues obligatoires par l’arrêté du 14 décembre 2012, sont consultables sur le site www. afnor.org via les liens suivants :

NF X46-010 Août 2012

NF X46-011 Août 2012

Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant

Diaporama Décret du 4 mai 2012 relatif au risque d’exposition à l’amiante

Instruction DGT 2001/10 du 23 novembre 2011 relative aux mesures à mettre en oeuvre en matière de prévention de l’exposition à l’amiante au cours de la période transitoire précédant la réforme réglementaire consécutive aux avis de l’AFSSET et aux résultats de la campagne META

Protocole de la campagne de prélèvements et de mesures en META des fibres d’amiante en milieu professionnel

Résultats de la campagne META et perspectives réglementaires

Communiqué de presse : modifications apportées à la réglementation au 1er semestre 2012

Mise en oeuvre de l’arrêté formation

- L’arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante est publié et remplace l’arrêté du 22 décembre 2009 qui est abrogé ;

- Le Questions-Réponses apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de l’arrêté du 23 février 2012.

- la certification des organismes de formation délivrant la formation des travailleurs relevant des dispositions de la sous-section 3 (retrait-encapsulage) est ouverte.

Vous pouvez accéder à la liste de ces organismes de formation sur les sites des organismes certificateurs : www.icert.fr ; www.certibat.fr

- La campagne de sensibilisation aux risques d’exposition à l’amiante lancée en avril 2012, à destination des travailleurs relevant de la sous-section 4 (intervention sur matériaux contenant de l’amiante), se poursuit afin de permettre l’appropriation de la nouvelle réglementation par les professionnels du BTP. Pour en savoir plus : http://www.amiantereponsedexpert.fr