Une question - une réponse

C’est l’employeur qui détermine la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité [1]. Il doit tenir à la disposition de la Direccte, en cas de contrôle, le mode de décompte à partir duquel il a abouti au résultat ainsi que les consultations des représentants du personnel auxquelles il a le cas échéant procédé.

Lorsqu’un accord a été conclu, ce dernier doit être déposé à la Direccte, conformément aux règles de dépôt des accords collectifs de travail prévues par le code du travail.

Lorsqu’un plan d’action a été élaboré, il doit également faire l’objet d’un dépôt à la Direccte (article L. 138-31 du code de la sécurité sociale)