En quoi consiste la procédure d’extension ?
Une question - une réponse
En quoi consiste la procédure d’extension ?
La procédure d’extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel ou interministériel, l’ accord collectif de branche à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application. L’accord étendu s’applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l’une des organisations patronales signataires.
L’extension peut être engagée soit à la demande de l’une des organisations syndicales d’employeurs ou de salariés représentatives dans le champ d’application considéré, soit à l’initiative du ministre (article L.2261-24 du Code du travail).
L’extension d’un texte (avenant par exemple) conclu dans le cadre d’un texte de base n’est possible que si le texte de base a préalablement été étendu.